English version below

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FR

Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et prestations réalisées par l'entreprise Have A Nice Day, établie à 4040 Herstal, Rue Alfred Defuisseaux 65, BCE n°1004.247.829, ci-après dénommé « Prestataire », ainsi qu'à toutes les conventions conclues entre le Prestataire et le Client. Elles régissent les relations liant le Prestataire et le Client (ensemble, les Parties) et prévalent sur toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
2. Elles s'appliquent également à toutes les prestations en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une convention spécifique, sauf dérogation écrite acceptée expressément par le Prestataire. Les conditions générales de vente du Prestataire priment sur les conditions générales d'achat du client. En cas de divergence entre les dispositions particulières d'un contrat ou d'une offre et les dispositions des présentes conditions générales sur un point donné, les dispositions spécifiques du contrat ou de l'offre prévalent.
3. L’application des Conditions Générales constitue une condition déterminante du consentement des Parties. Toute Prestation de Services convenue avec le Prestataire implique l’adhésion entière et irrévocable du client aux Conditions Générales.
4. Les Conditions Générales sont librement accessibles sur le site web: https://www.have-a-nice-day.eu/terms .En contractant avec le Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte l’ensemble des droits et obligations y afférents.
5. Les Conditions Générales resteront applicables durant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le client.
6. Conformément au droit commun, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.
Offre et confirmation
1. A défaut de précision expresse dans l’offre, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendaires.
2. Le client doit confirmer l’offre par écrit au Prestataire avant que la Prestation de Services ne prenne cours.
3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont nécessaires, une nouvelle offre contenant ces services supplémentaires sera envoyée au client. Sauf indication contraire sur la nouvelle offre, celle-ci n’annule, en aucun cas, les prestations établies dans d’autres offres.
4. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la Prestation de Services dans les cas suivants :
5. 1. Constatations que les données communiquées par le client sont manifestement erronées ;
  2. Non-paiement d’une facture par le client.
6. En cas d’annulation par le client, pour quelque raison que ce soit (hormis les cas de force majeure), le Prestataire se réserve le droit de facturer 30% de la Prestation de Services au client, à titre de dommages et intérêts.
Prix
1. Le prix des Prestations de Services sont indiqués en euros, toutes taxes non comprises.
2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la Prestation de Services sera mise à charge du client.
Conditions de paiement
1. Les factures sont payables en euros, au siège social du Prestataire, au comptant à leur date d'échéance, et sans réduction, sur un des comptes bancaires repris sur les factures du Prestataire. Si le client constate un changement de numéro de compte bancaire, il doit se faire confirmer ce nouveau numéro formellement par le Prestataire.
2. Toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% par an. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 75 euros par facture.
3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard trente (30) jours calendrier après sa réception, par e-mail et par recommandé envoyé à l’adresse du siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester le montant dû de la Prestation de Services.
4. Toute dérogation aux conditions de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Résiliation de contrat
1. En cas de risque d’insolvabilité du client ou de non-paiement de factures échues, le Prestataire est en droit de suspendre les Prestations de Services jusqu’au moment de la disparition du risque d’insolvabilité ou du paiement intégral des factures échues, le cas échéant.
2. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le Prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire.
Exécution des prestations
1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients des Prestations de Services de haute qualité.
2. Le client ne pourra invoquer des raisons de retard pour demander la résolution du contrat ou réclamer des dommages et intérêts sauf stipulation contraire des Parties.
Garanties et limitation des responsabilités
1. A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le contrat, les obligations assumées par le Prestataire sont toujours des obligations de moyens.
  Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, toute responsabilité du Prestataire pouvant découler de l’exécution de l’offre ou la convention est expressément limitée au quart des sommes facturées les douze derniers mois précédant la date de la réclamation avec un plafond de dix mille Euros (10.000 €).
2. Le Prestataire décline toute responsabilité :
3. 1. en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, de profit ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité du client, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques et
  2. en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution du contrat
  3. en cas d’intervention d’un tiers sur le système informatique du client, à moins que le client ne démontre que cette intervention ne porte sur aucun élément du système en lien avec les éléments couverts par les prestation litigieuses du Prestataire
  4. en cas de réclamations émanant de tiers.
4. Le client garantit que les contenus, informations et œuvres de quelque nature que ce soit fournis par lui au Prestataire en vue de l’exécution du contrat sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
5. Le client veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
6. Le client s’engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.
Protection des données
1. Informations relatives aux données client et données personnelles :
2. 1. Le Client assume la responsabilité du contenu des données client et s'engage à garantir que ces données, ainsi que leur accès et leur traitement par le Prestataire, respectent les lois, réglementations et droits de tiers en vigueur. Particulièrement en ce qui concerne les données personnelles, le Client s'engage à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lors de la réception et de l'utilisation des livrables du projet. En cas de traitement éventuel des données personnelles, le Prestataire agit exclusivement pour le compte du Client et suit ses instructions.
  2. Le client demeure responsable du traitement ainsi que de toutes les modifications et mises à jour nécessaires, et garantit que ses instructions respectent la législation en vigueur.
  3. Le Prestataire s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les risques de destruction, de perte, de modification ou d'accès non autorisé, ainsi que tout autre traitement illicite. Il s'engage également à ne pas introduire de virus ou de code malveillant dans les systèmes et l'infrastructure du Client. Le client doit fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires concernant ses systèmes et son infrastructure pour permettre la mise en place des mesures appropriées. Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat, le Client est entièrement responsable de la sécurité de ses données et s'engage à effectuer les sauvegardes nécessaires pour éviter toute perte ou corruption. Le Prestataire est uniquement responsable des sauvegardes explicitement prévues dans le contrat. En cas de perte ou de corruption des données client découlant des services fournis, le Prestataire est tenu de restaurer la sauvegarde la plus récente disponible. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu de reconstruire ou d'encoder les données client.
Internet et nouvelle technologie
1. Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation de l’internet ou de tout autre moyen par lequel le site est mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage ou de transmission d’informations par voie numérique.
2. Le client accepte que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site internet du vendeur.
3. Le client accepte en outre que les communications échangées par voie électronique et que toute sauvegarde du Prestataire puisse servir de preuve.
Force Majeure
1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel un accident, une maladie invalidante, une hospitalisation, ou tout cas où l’empêchement constitue un cas de force majeure. Un départ en vacances ou un oubli ne constituant pas un cas de force majeure.
2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.
3. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités de la poursuite de l’exécution de la Prestation de Services, suite à une annulation pour cas de force majeure.
4. En cas d’imprévu et pour des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, s’il ne peut poursuivre ses services ou ceux-ci deviennent plus chers, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation du contrat dans un délai raisonnable. A défaut d’accord, chacune des Parties pourra résilier la relation contractuelle sans dédommagement ni intérêt.
Propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété intellectuelle liés à toute création réalisée par le Prestataire dans le cadre du contrat demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de l'Éditeur, sauf indication contraire et sous réserve du paiement intégral du prix convenu. Pour permettre au Client d'utiliser la création conformément aux termes du contrat, le Prestataire accorde au client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser la création selon son usage prévu, uniquement à des fins internes et exclusivement pour les besoins du client. Par "utilisation interne", il est entendu que cela exclut toute exploitation pour répondre aux besoins de tiers, qu'ils soient clients, fournisseurs, sous-traitants ou partenaires du client du Prestataire.
2. Le Prestataire se réserve également le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'étude et de la réalisation des prestations pour l'offre ou le contrat.
3. À moins d'indication contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire conserve la propriété de tous les documents préparatoires, y compris les codes sources et les analyses fonctionnelles.
4. Le client n'acquiert aucun droit sur les outils, méthodes ou savoir-faire utilisés par le Prestataire dans le cadre du contrat ou de l'offre.
5. Si le contrat nécessite l'utilisation d'un logiciel ou d'un outil développé par une tierce partie, aucun droit de propriété n'est transféré au client, qui devra acquérir une licence à ses frais. Sous réserve du paiement intégral des licences par le client, le Prestataire pourrait concéder une licence sur un tel outil ou logiciel dans les limites des termes de la licence obtenue auprès du tiers.
6. Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser librement les idées, concepts, méthodes ou techniques développés lors de l'exécution des prestations, y compris pour offrir des services à des entreprises opérant dans le même secteur que le client.
7. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client pour des raisons autres qu'une faute grave du Prestataire, le client ne pourra prétendre à aucune licence pour les éléments déjà réalisés ou livrés à la date de la résiliation.
Contestation
1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux cours et tribunaux. Les parties peuvent désigner un médiateur d’un commun accord ou charger un tiers de cette désignation. Chacun pourra à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans que cela ne lui porte préjudice.
2. Pour toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’une prestation de services conclue avec le Prestataire, seuls les Cours et Tribunaux de Liège seront compétents.
3. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent directement ou indirectement sont soumis au droit belge.
Divers
1. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article ou d’un paragraphe ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles ou paragraphes ou dispositions des Conditions Générales.
2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon.

TERMS AND CONDITIONS

EN

Scope of Application
1. These general terms and conditions apply to all offers, orders, and services provided by the company Have A Nice Day, located at 65 Rue Alfred Defuisseaux, 4040 Herstal, BCE No. 1004.247.829, hereinafter referred to as the "Service Provider" as well as to all agreements entered into between the Service Provider and the Client. They govern the relationship between the Service Provider and the Client (together, the "Parties") and take precedence over any other conditions, reservations, restrictions, or clauses from the Client, unless expressly agreed to in writing by the Service Provider.
2. These terms also apply to any ongoing services that have not been subject to a specific agreement, unless a written derogation is expressly accepted by the Service Provider. The Service Provider's general terms and conditions take precedence over the Client's general terms and conditions of purchase. In case of discrepancies between the specific provisions of a contract or offer and the provisions of these general terms and conditions, the specific provisions of the contract or offer shall prevail.
3. The application of the General Terms and Conditions is a determining factor for the consent of the Parties. Any service agreed upon with the Service Provider implies the Client's full and irrevocable acceptance of these General Terms and Conditions.
4. The General Terms and Conditions are freely accessible on the website: https://www.have-a-nice-day.eu/terms. By contracting with the Service Provider, the Client declares that they have read and understood the General Terms and Conditions and accept all rights and obligations therein.
5. The General Terms and Conditions will remain applicable throughout the duration of the contractual relationship between the Service Provider and the Client.
6. In accordance with common law, the Service Provider's liability can only be pursued for missions that have been proven to have been accepted by them.
Offer and Confirmation
1. Unless otherwise specified in the offer, the validity period of our offers is 30 calendar days.
2. The Client must confirm the offer in writing to the Service Provider before the service commences.
3. The prices indicated in the offer are for the provision of services as described, excluding any additional services. If additional services are required, a new offer containing these additional services will be sent to the Client. Unless otherwise stated in the new offer, it does not annul any services set forth in other offers.
4. The Service Provider reserves the right to cancel or suspend the service in the following cases:
5. 1. If it is found that the data provided by the Client is clearly incorrect;
  2. If the Client fails to pay an invoice.
6. In case of cancellation by the Client for any reason (other than force majeure), the Service Provider reserves the right to charge 30% of the service cost to the Client as compensation.
Price
1. The price of services is stated in euros, excluding taxes.
2. Any increase in VAT or any new tax imposed between the time of the order and the service will be charged to the Client.
Payment Terms
1. Invoices are payable in euros, at the Service Provider's registered office, in full on their due date, without discount, to one of the bank accounts listed on the Service Provider's invoices. If the Client notices a change in bank account details, they must formally confirm the new account number with the Service Provider.
2. Any unpaid invoice will automatically, without the need for a reminder, accrue interest at a rate of 12% per annum. Any overdue invoice will also be subject to a flat fee of 15% of the outstanding amount, with a minimum of 75 euros per invoice.
3. Any claim regarding an invoice must be submitted within thirty (30) calendar days of receipt, by email and by registered mail to the Service Provider's registered office. Failure to comply with these deadlines and formalities will result in the Client being unable to dispute the amount due for the service.
4. Any deviation from the payment terms must be agreed upon in writing by both parties.
Termination of Contract
1. In the event of a risk of insolvency or non-payment of overdue invoices by the Client, the Service Provider has the right to suspend services until the insolvency risk is resolved or the overdue invoices are fully paid.
2. In case of non-performance of obligations by the Client, the Service Provider may terminate the contract at the Client's sole fault without notice and without the Client being entitled to any compensation, without prejudice to any damages the Service Provider may claim.
Performance of Services
1. The Service Provider undertakes to make every effort to deliver high-quality services.
2. The Client may not invoke reasons for delay to request termination of the contract or claim damages unless otherwise stipulated by the Parties.
Warranties and Limitation of Liability
1. Unless expressly stated otherwise in the offer and/or contract, the obligations assumed by the Service Provider are always obligations of means, not of result.
2. Notwithstanding the other provisions of these general terms and conditions, the Service Provider’s liability resulting from the execution of the offer or agreement is expressly limited to one-quarter of the amounts billed during the twelve months preceding the claim, with a maximum of ten thousand Euros (10,000 €).
3. 1. The Service Provider disclaims any liability:
  2. 1. For indirect damages, including but not limited to any financial or commercial losses, loss of clientele, profit or savings, commercial disruptions, increased costs and other overheads, loss of reputation, or delays or disturbances in the Client’s project schedule or business activities;
    2. For the insufficient cooperation of the Client in the execution of the contract;
    3. For the intervention of a third party on the Client's IT system, unless the Client proves that the intervention did not affect any part of the system related to the disputed services provided by the Service Provider;
    4. For claims from third parties.
4. The Client guarantees that the content, information, and works provided to the Service Provider for the execution of the contract are legally usable for this purpose and do not infringe any third-party rights.
5. The Client is particularly responsible for obtaining the necessary transfers of rights or permissions from intellectual property right holders.
6. The Client agrees to keep the software delivered up to date, with the cost of acquiring new versions being borne by them.
Data Protection
1. Client Data and Personal Data: The Client is responsible for the content of the client data and undertakes to ensure that these data, as well as their access and processing by the Service Provider, comply with applicable laws, regulations, and third-party rights, particularly in relation to personal data. The Client agrees to comply with the General Data Protection Regulation (GDPR) when receiving and using project deliverables. If personal data is processed, the Service Provider acts solely on behalf of the Client and follows their instructions.
2. The Client remains responsible for processing, modifications, and updates, and guarantees that their instructions comply with applicable legislation.
3. The Service Provider commits to taking appropriate technical and organizational measures to protect personal data against destruction, loss, alteration, unauthorized access, and any other illegal processing. The Service Provider also commits not to introduce any viruses or malicious code into the Client's systems and infrastructure. The Client must provide the Service Provider with all necessary information about its systems and infrastructure to allow for the implementation of appropriate measures.
4. Unless otherwise stipulated in the contract, the Client is entirely responsible for the security of their data and agrees to perform necessary backups to prevent loss or corruption. The Service Provider is only responsible for backups explicitly mentioned in the contract. In case of data loss or corruption due to the services provided, the Service Provider is obliged to restore the most recent available backup. Under no circumstances will the Service Provider be required to rebuild or encode the Client's data.
Internet and New Technologies
1. The Client acknowledges the limitations and risks associated with using the internet or any other means by which the website is provided. The Client also acknowledges the risks of storing or transmitting information digitally.
2. The Client agrees that the Service Provider cannot be held responsible for any damage caused by the use of the Service Provider’s website.
3. The Client further agrees that electronic communications exchanged and any backups by the Service Provider may serve as proof.
Force Majeure
1. Neither party will be held responsible for the non-performance, in whole or in part, of its obligations if this non-performance is due to an unforeseeable event or force majeure, such as an accident, disabling illness, hospitalization, or any event that prevents performance and constitutes force majeure. A vacation or forgetfulness will not be considered force majeure.
2. The affected party must inform the other party of the occurrence of such an event. The Parties agree to consult promptly to determine how to proceed with the service provision following a force majeure cancellation.
3. In the event of unforeseen circumstances or if the Service Provider cannot continue services or they become more expensive, the Parties agree to negotiate in good faith to adapt the contract within a reasonable period. If no agreement is reached, either party may terminate the contract without compensation or interest.
Intellectual Property
1. The intellectual property rights related to any creation made by the Service Provider under the contract remain the exclusive property of the Service Provider or the Publisher, unless otherwise stated and subject to full payment of the agreed price. To allow the Client to use the creation according to the contract, the Service Provider grants the Client a non-exclusive, non-transferable license to use the creation for its intended use, exclusively for internal purposes. "Internal use" means excluding any exploitation for the benefit of third parties such as clients, suppliers, subcontractors, or partners of the Client.
2. The Service Provider also reserves the right to use the knowledge acquired during the study and execution of the services for the offer or contract.
3. Unless stated otherwise and subject to full payment, the Service Provider retains ownership of all preparatory documents, including source codes and functional analyses.
4. The Client does not acquire any rights to the tools, methods, or know-how used by the Service Provider in the performance of the contract or offer.
5. If the contract requires the use of software or tools developed by a third party, no ownership rights are transferred to the Client, who must acquire a license at their own expense. Subject to full payment of the licenses by the Client, the Service Provider may grant a license for such software or tools within the terms of the license obtained